Sur la question des statistiques ethniques, il y a un débat que nous avions déjà évoqué en octobre 2006.

Ce débat reprend de la vigueur avec l’adoption récente de la loi Hortefeux sur la "maîtrise de l’immigration".

En effet, lors de la discussion de cette loi, un amendement a été introduit et voté qui modifie la rédaction antérieure de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le premier alinéa de son article 8, cette loi dite ’informatique et libertés" prévoit que « I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »

Suivent 8 exceptions à cette interdiction, qui envisagent quelques cas particuliers, concernant le droit à se défendre en justice, la prévention en matière de santé et une autre exception sur laquelle nous reviendrons.

La loi Hortefeux ajoute une neuvième exception en autorisant : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration selon les modalités prévues au 9° du I de l’article 25. La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l’identification directe ou indirecte des personnes concernées. » (source)

Cet amendement a reçu l’approbation de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui considère qu’il permettra d’« assurer une meilleure protection des données personnelles recueillies et traitées dans le cadre des études sur la mesure de la diversité et des discriminations tout en garantissant le caractère scientifique de ces recherches. » (source)

Pour Anne Debet, commissaire de la CNIL, il s’agit d’ailleurs d’une « traduction fidèle de l’une des 10 recommandations que la CNIL avait rendues publiques le 16 mai dernier à l’issue des travaux menés pendant près de 8 mois (et 60 auditions). »

Visiblement, le pont de vue de la CNIL est qu’il vaut mieux des études autorisées et bien cadrées que des approximations faites hors cadre légal.

Ce n’est pas le point de vue de nombreuses personnalités qui ont lancé un "appel contre la statistique ethnique", déjà signé par plus de 11.000 personnes.

L’intitulé du site (Fiche pas mon pote) est assez peu approprié, puisque la loi interdit bien l’identification directe ou indirecte des personnes concernées par les études en question. De plus la première phrase de la pétition (« Je refuse que quiconque me demande ma couleur de peau, mon origine et ma religion. ») semble bien frileuse et peu réaliste.

Mais, abstraction faite de ces exagérations, le problème posé est bien réel et l’inquiétude légitime : accepter de voir se multiplier les questions du genre « De quelle origine vous diriez-vous ? », « et de quelle couleur de peau vous diriez-vous ? » et « Avez-vous une religion ? Si oui, laquelle ? » etc. c’est prendre le risque d’encourager une lecture "ethnique" des populations et un positionnement individuel "identitaire", là où on préférerait voir promus "liberté, égalité, fraternité".

C’est ce que les signataires expriment en disant : « Je refuse que mon identité soit réduite à des critères d’un autre temps, celui de la France coloniale, ou de Vichy. »

Alors, accepter les statistiques ethniques, au risque de laisser prospérer les clichés ? Ou les refuser, au risque que la discrimination avance masquée ?

On pourrait en effet hésiter ... si la loi "informatique et libertés" ne les permettait pas depuis longtemps.

C’est en effet la septième exception, qui indique : « 7° Les traitements statistiques réalisés par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l’information statistique et dans les conditions prévues à l’article 25 de la présente loi. »

Et oui, l’INSEE et les ministères ont le droit, depuis fort longtemps, de mener des études "ethniques" ! Elles étaient déjà possibles, et avec les garanties qu’apporte le caractère officiel de ces organismes, avant la loi.

Donc, il ne s’agit pas, par cette nouvelle disposition, de permettre quelque chose qui était impossible, mais de généraliser largement ce qui était possible dans des conditions bien déterminées. Et là, il y a bien de quoi craindre.