Dans un article du 12/08/07, nous avons signalé la publication du rapport 2006-2007 du FIVA (.pdf de 919 Ko), organisme qui a pour mission d’assurer l’indemnisation des victimes de l’amiante.

Dans le cas des pathologies liées à l’amiante, il y a maintenant consensus pour estimer qu’il est normal de ne pas en rester aux dispositions du régime des maladies professionnelles qui déterminent un TIPP (taux d’invalidité permanente partielle) et une indemnisation sous forme d’une rente fonction du salaire et de l’incapacité [1].

C’est pourquoi, quand les maladies liées à l’amiante ont été identifiées, des actions ont été engagées devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (le TASS) visant à démontrer que l’employeur a commis une faute qui a été à l’origine de la maladie voir du décès d’un des salariés de son entreprise.

Etablir la "Faute Inexcusable" de l’employeur a deux conséquences. D’une part elle amène une indemnisation du préjudice, d’autre part elle entraîne le doublement de la rente versée par la Sécu.

Mais cette procédure est longue. Le jugement est, en outre, susceptible d’appels dont certains peuvent avoir un caractère suspensif du versement des indemnités.

C’est pourquoi a été mis en place le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) qui a pour rôle de proposer une indemnisation dans des délais plus courts.

Le rapport 2006-2007 du Fiva met bien en évidence que ses "offres" d’indemnisation sont souvent moins élevées que les montants décidés par les tribunaux (avec des différences notables suivant les régions, cependant).

Mais, ses offres sont souvent revues à la hausse quand les victimes font appel et la garantie d’un délai de règlement assez court motive une majorité des victimes à opter pour cette procédure [2].

Les victimes se tournent donc le plus souvent vers le Fiva, même si le rapport note que, en 2006, 13% des procédures (en légère augmentation par rapport à l’année précédente) avaient été engagées hors Fiva, par la mise en cause de l’employeur devant tribunal.

Est-ce à dire que, dans 87% des cas, la responsabilité des employeurs n’est pas recherchée ? Pas tout à fait, mais presque.

En effet, le Fiva peut engager ce qu’il appelle des « actions subrogatoires ». Ainsi, le rapport indique que « 931 actions sont en cours dont 626 FIE (faute inexcusable de l’employeur) devant les TASS. » Mais ce nombre est bien faible au regard du nombre de dossiers traités par le Fiva (22 681 pour la seule année couverte par le rapport).

Pour les auteurs du rapport, la raison de cette faiblesse est l’insuffisance des moyens. « Bien que le service du FIVA qui mène les actions subrogatoires vienne d’être renforcé en 2007 par un nouveau juriste, ce qui porte l’équipe à 7 si l’on comprend son responsable, le FIVA est loin d’être en capacité de mener toutes les actions qui lui incombent, » expliquent-ils. D’autant moins en capacité que le logiciel de suivi des contentieux utilisé par le service gérant les actions récursoires est « en cours d’adaptation pour correspondre précisément aux besoins de l’établissement » et que « l’outil devrait être opérationnel d’ici la fin 2007. »

Résultat, au cours de l’exercice passé, les recettes enregistrées correspondant aux recouvrements au titre des actions subrogatoires, ont été de 11,8 millions d’euros seulement. Une somme bien modeste comparée aux 387 millions d’euros versés en indemnités (364 millions) ou provisionnés (23 millions).

Alors d’où vient l’argent des indemnisations, si ce n’est pas (ou si peu) des employeurs des victimes ?

Et bien, c’est inscrit dans le rapport : « Les dotations issues des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances correspondent à 1, 963 milliard d’euros. Depuis la création du FIVA, les dotations allouées par l’Etat représentent 225,1 millions d’euros et celles des AT/MP [3] s’élèvent à 1, 738 milliard d’euros.

La création d’un Fonds d’indemnisation était probablement une bonne chose pour les victimes, mais, faute de moyens suffisants attribués au « contentieux subrogatoire », il revient à faire assumer par la collectivité les conséquences du défaut de précaution des employeurs.
Pas vraiment "pollueur, payeur", ça !