Dans la journée du 23 février 1990, le maire de Toulouse signait le traité de concession qui allait lier la ville et l’entreprise Vivendi.

Comme l’explique Marc Laimé sur le site Eaux Glacées, il s’agit de ce type de contrats avec "droits d’entrée", fréquents alors, par lequel les entreprises de l’eau ont réussi à mettre massivement la main sur la gestion de l’eau en France. (Pour mémoire, l’entreprise "donnait" une forte somme d’argent en début de contrat, ce qui réduisait le recours des municipalités à l’emprunt ou à l’impôt ... et récupérait ensuite la mise sur les factures).

Dans le domaine de l’eau, les contrats se négocient, semble-t-il, entre gens de bonne compagnie, au plus haut niveau, sans trop chercher à expliquer au commun des mortels ces choses si compliquées.

C’est ainsi que, ce 23 février, fut signé ce contrat de concession. A 18h, le Conseil Municipal votait la délibération ad hoc, le 26 février celle-ci était transmise au préfet pour étude de légalité et elle était publiée le 28.

Nos lecteurs attentifs auront tiqué. En effet, la logique (et la loi) voudrait que le Conseil Municipal se prononce, que le préfet vérifie la légalité de la chose, que la chose soit publiée et, qu’alors seulement, le maire signe.

Mais cette fois-ci il à Toulouse, il en alla différemment. Circonstance aggravante, il semble même que la délibération du Conseil ait été transmise sans le texte du contrat. Pis encore, le contrat signé le 23, mentionne la décision du Conseil et la transmission au préfet le 26, deux événements ultérieurs.

Bah, dira-t-on, si les formes avaient été respectées, le résultat eut été strictement le même. C’est probable. Néanmoins, neuf toulousains ont estimé que ces manquements aux règles méritaient sanction et, surtout, qu’il y avait là matière à obtenir que le contrat soit cassé. Ils ont donc décidé de former divers recours, sur ces points ainsi que sur les prix pratiqués.

L’affaire venait devant le tribunal le 20 juin 2007. L’association plaignante, Eau Secours 31, a eu le plaisir d’entendre le Commissaire du Gouvernement, qui dit le droit, admettre la légitimité des recours et la nécessité de renégocier les tarifs.

Mais les plaignants ont aussi eu la surprise d’apprendre que le contrat, pourtant illégal dans la forme de sa conclusion, serait validé en vertu de la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) votée en décembre 2006.

Et là, on atteint des sommets.

On se souvient que cette loi avait été controversée, qu’elle avait donné lieu à une mobilisation des associations, que sa discussion avait été relativement longue. Mais l’un des derniers actes était pourtant passé inaperçu.

Après des semaines de débats, parvenu à la deuxième lecture à l’Assemblée, au cours de l’ultime nuit de la procédure, quelques minutes avant le vote final, après plusieurs amendements de forme, le président annonce qu’il est saisi d’un amendement n°264 et donne la parole au rapporteur du projet de loi, M. André Flajolet : « Cet amendement, que je présente avec Jean Diébold, propose une validation législative des contrats anciens de délégation de service public d’eau et d’assainissement susceptibles d’être annulés par une irrégularité mineure. » (lire le compte-rendu intégral de séance)

« Il s’agit de mettre fin à une situation d’insécurité juridique », précise-t-il. Interrogée, la ministre de l’écologie, Nelly Olin, se déclare « très favorable » à l’amendement. Il est voté.

Quelques minutes plus tard, après les explications de vote, c’est l’ensemble de la loi qui est adoptée, Jean Diébold, député UMP de Toulouse, n’a pas manqué d’apporter sa voix.