|
|
Créé en 1992, le Comité français pour l’UICN est la représentation officielle de l’Union mondiale pour la nature en France. Il regroupe au sein d’un partenariat original le gouvernement français (ministères de l’écologie et des affaires étrangères), 5 établissements publics et 33 organisations non gouvernementales dont on trouvera la liste sur le site du comité.
A l’occasion des 20 ans de la loi "littoral", l’UICN a publié un rapport (.pdf de 417 Ko) qui tire les enseignements de la difficile mise en oeuvre de la loi et détaille des recommandations pour réussir la préservation de ces milieux fragiles, qui n’est pas acquise, loin de là.
Le rapport décrit d’abord l’état des lieux, distinguant métropole et outre-mer, où les problématiques et la loi elle-même sont différentes.
Il s’étend ensuite sur l’historique de la mise en oeuvre, ou plutôt des freins mis à sa mise en oeuvre :
« Bien qu’adoptée à l’unanimité en 1986, la loi n’a en définitive commencé à produire des effets qu’au début des années 90. L’établissement de la jurisprudence a, compte tenu des délais nécessaires à l’épuisement des
délais de recours, demandé du temps. Mais les décrets nécessaires à la mise en oeuvre de la loi ont surtout accusé des retards répétés. 3 ans ont ainsi passé avant que le décret d’application de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme ne soit pris (décret du 20 septembre 1989).
Pendant ce temps, les dispositions protectrices de la loi concernant les espaces remarquables et caractéristiques du patrimoine littoral ont été ignorées, alors que la jurisprudence administrative a admis en 1990 qu’il n’y avait pas besoin de décret d’application pour que l’ article L.146-6 s’applique.
21 ans ont été attendus pour que la liste des communes littorales « participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux et situées en aval de la limite de salure des eaux » (Art.L.146-1 C.Urb.) soit allongée, par décret, de quelque 84 nouvelles communes. Cette publication forcée est advenue à la suite d’un jugement du Conseil d’État qui, par un arrêt du 28 juillet 2000, a condamné l’inaction du gouvernement. Mais trois ans supplémentaires passeront encore après la décision de justice pour que le décret soit effectivement pris (décret n° 2004-311 du 29 mars 2004).
21 ans ont également été nécessaires pour que le nom des trois plus grands estuaires de France (Loire, Seine, Gironde), visés à l’article L.146-4-IV du Code de l’urbanisme, soit couché sur le papier. Or cette liste, de trois mots seulement, revêtait une importance capitale puisqu’elle conditionnait l’étendue du champ d’application de la loi Littoral. Jusqu’à l’adoption de ce texte, la jurisprudence rendait incertaine l’application de la loi aux estuaires. »
Dénonçant « un affaiblissement progressif des principes fondateurs », les auteurs expliquent que « l’accroissement des infrastructures et des activités touristiques a malheureusement souvent éclipsé les enjeux d’un développement durable du littoral. »
Jugeant la situation « critique » le rapport appelle à un rééquilibrage : « un juste équilibre doit être trouvé entre les impératifs de protection du littoral et la nécessité de l’aménager raisonnablement. La planification spatiale, qui était au coeur de la loi Littoral, doit être mieux appliquée pour traduire cet équilibre. Le développement doit être réellement maîtrisé pour limiter l’artificialisation continue du territoire. »
