Les dispositions du texte de loi portent sur la nomination des adjoints dans les communes de plus de 3.500 habitants, sur la répartition des postes dans les exécutifs régionaux, sur la composition des conseils généraux et sur les pénalités en cas de non respect de la parité dans les listes.

 Désormais le code général des collectivités territoriales dans son article L. 2122-7-2. dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

 La commission permanente auprès du président de Région est élue par scrutin de listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Il est toutefois prévu que « Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. »

 Pour aller vers la parité dans les conseils généraux (départements) le texte prévoit que tout conseiller général aura un suppléant de sexe différent, qui lui succédera automatiquement en cas de démission pour cumul des mandats, de nomination au Conseil constitutionnel, de décès ou disparition.

 Enfin, le texte augmente de 50% les sanctions financières pour les formations politiques ne respectant pas la parité aux législatives [1]. Cette aggravation des pénalités ne prendra toutefois pas effet à l’occasion des prochaines législatives, mais « à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008. »

Au nom des députés Verts, Martine Billard est intervenue à plusieurs reprises au cours du débat parlementaire pour tenter d’obtenir des dispositions plus efficaces en faveur de la parité.

Par l’amendement n°23, les députés Verts ont proposé que la seconde fraction du financement public des partis politiques soit soumise à une condition d’équilibre (que le genre minoritaire ne soit pas inférieur à 25 %). Par l’amendement n°28, les députés Verts ont, en outre, demandé que l’aggravation des sanctions intervienne dès les prochaines législatives, expliquant qu’« il est tout à fait normal que ceux qui ne souhaitent pas appliquer la parité soient pénalisés. »

Concernant les conseils généraux, Martine Billard a dénoncé un dispositif qui « n’est pas recevable, ni moralement, ni au nom de la parité, ni démocratiquement. » « Le débat sur le renouvellement des conseils généraux est ouvert, » a-t-elle expliqué. « Les Verts sont favorables à un scrutin de liste, assorti d’une prime majoritaire - je le précise pour répondre aux arguments qui ont été avancés sur l’instabilité. Notre expérience pour les conseils municipaux est concluante, et la philosophie du scrutin de liste à deux tours a été appliquée aux conseils régionaux pour leur apporter une certaine stabilité. Nous proposons donc de l’appliquer également aux conseils généraux : cela favoriserait le pluralisme, notamment au regard des nouvelles compétences qui ont été transférées aux départements, et permettrait d’y introduire la parité. »

Au terme des débats, tous les amendements ayant été repoussés, seuls les députés UMP ont voté le texte.