Nous le disions dans un article précédent, l’application de la circulaire Sarkozy de l’été 2006 continue de susciter bien des critiques.

Une pétition est en cours qui demande la création d’une commission d’enquête parlementaire pour évaluer les conditions d’application de la circulaire du 13 juin 2006.

Cette demande appuie la demande des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen qui, dans une proposition de résolution enregistrée à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2006, demandent une commission d’enquête parlementaire « pour clarifier les conditions d’application de la circulaire du 13 juin 2006 afin d’établir toute la transparence nécessaire sur les critères retenus dans l’examen des dossiers de régularisation des parents sans-papiers. »

D’autres initiatives, locales, se développent, comme le voeu adopté par le conseil municipal de Reims qui demande « que soit étudiée la situation des familles ayant des enfants scolarisés et des élèves sans papier pour qu’ils puissent poursuivre leur année scolaire en toute sérénité sur le territoire national. »

Dans ses attendus, le conseil municipal affirme son attachement aux valeurs fondamentales exprimées dans la convention internationale des Droits de l’Enfant adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France. Il exige son application aux enfants de « sans papiers », en particulier quant au droit à l’éducation prévu à l’article 28.

« Les enfants de « sans papiers » ont les mêmes droits que tous les enfants : ils doivent pouvoir suivre leur scolarité, sans être soumis à l’angoisse perpétuelle d’être expulsés ou séparés de leurs parents. Dans notre ville des enfants de primaire, de collège ou de lycée sont dans cette situation après inscription validée par les Services de l’Education Nationale, » détaille le conseil municipal de Reims (source).