Un article du Monde indique que le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures de quotas de la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ainsi, explique le Quotidien, « la presque totalité du titre 3 de ce texte, qui instaurait des quotas de 20 % de femmes dans les conseils d’administration, les comités d’entreprise, les délégués du personnel, les conseils de prud’hommes et les organismes paritaires de la fonction publique, a été retoqué. » [1]

Deux principes, également constitutionnels, entrent en concurrence :
 d’une part « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » (préambule de la Constitution de 1946)
 d’autre part « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » (Constitution de 1958)

Sur le plan des institutions politiques, la France s’est engagée dans la voie de l’établissement de quotas (50% d’hommes, 50% de femmes). Cela est déjà en oeuvre pour les élections régionales et législatives, notamment. Il en est de même pour les élections municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants et l’extension aux communes plus petites est en débat.

Faut-il faire de même dans d’autres domaines ?

A cette question, le Conseil Constitutionnel vient donc de répondre. Pour ses 12 membres (dont trois femmes) la réponse est non. Les quotas paritaires sont une exception à la règle qui doit être l’absence de distinction.

« La Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes, » explique le Conseil qui précise : « Si la recherche d’un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités (...) n’est pas contraire aux exigences constitutionnelles (...) elle ne saurait faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune. »