Comme l’explique une dépêche Reuters, les magistrats de la cour de cassation ont statué sur le cas d’un couple de femmes qui se sont liées par un PACS en décembre 1999. Une d’entre elles est mère de deux filles nées par insémination artificielle en mai 1999 et en mars 2002. La cour d’appel d’Angers (Maine-et-Loire) leur avait accordé l’autorité parentale conjointe le 11 juin 2004 mais le parquet général s’était pourvu en cassation.

La Cour a estimé que « le code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère, seule titulaire de l’autorité parentale, en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Relevant la stabilité du couple en question et le risque que, dans l’hypothèse du décès de la mère biologique, l’autre conjointe se « heurte à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu’elle a toujours eu aux yeux de Camille et de Lou », les juges de cassation ont estimé qu’accorder l’autorité parentale est donc « dans l’intérêt des enfants ».

« Cette décision est clairement un désaveu infligé au gouvernement, qui donnait instruction aux parquets de s’opposer systématiquement à la délégation d’autorité parentale confiée à un parent de même sexe », a réagi le porte-parole de l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT, qui regroupe 65 associations), Alain Piriou. « La justice reconnaît la famille homoparentale, en s’en tenant au principe de réalité plutôt qu’à une posture idéologique », s’est-il réjoui, et « rend complètement obsolète le bricolage de la mission ’famille et droits des enfants’ [dont le rapport a été rendu public le 26 janvier 2006], qui proposait une délégation d’autorité parentale au rabais » (source : Le Monde).