Maire-Infos du 19/09/05 signale que la Commission européenne va soumettre à consultation, mercredi, de nouvelles règles pour les aides d’Etat en faveur des petites structures innovantes.

L’objectif de Neelie Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, est, selon Maire-Infos de « restreindre plus encore les possibilités de soutien public aux sociétés de plus de 250 salariés au sein des régions de l’Union les plus développées. »

La Commission européenne envisagerait pour cela de réduire la zone susceptible de bénéficier de dérogations. Une réduction de moitié est évoquée ; alors que le zonage PAT (Prime d’Aménagement du Territoire) comprend aujourd’hui 34% de la population française, il serait alors limité à 17%.

La seule dérogation concernerait les interventions publiques en faveur de la recherche-développement afin de prendre en compte la stratégie d’innovation et de croissance définie en 2000 à Lisbonne. Dans ce cadre, la Commission envisage la possibilité d’aides publiques pour favoriser la création et le développement de jeunes pousses, aider au recrutement de chercheurs ou d’ingénieurs de haut niveau (...), subventionner le recours des PME aux services de consultants, experts et autres prestataires « susceptibles d’accélérer les efforts d’innovation » et pour promouvoir le développement de « pôles d’excellence ».

Par ailleurs, et dans le même esprit, la Commission à la concurrence mène actuellement une réflexion sur « l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement ».

Elle a publié un questionnaire de consultation (.pdf) et sollicite les réponses avant le 10 octobre 2005.

Le document rappelle les grandes lignes de la politique relative aux aides d’État en ces termes :
1. il convient de délimiter un objectif d’intérêt commun clairement défini (cohésion, croissance, emploi, environnement, par exemple) ;
2. l’aide doit cibler correctement l’objectif d’intérêt commun ainsi délimité :
— l’aide d’État doit être l’instrument le plus approprié
— l’aide doit avoir un effet d’incitation
— l’aide doit être proportionnée au problème auquel on s’attaque ;
3. les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges doivent être limités de manière que la mesure d’aide ne soit pas en définitive contraire à l’intérêt commun.

Il introduit ensuite un certain nombre de questions, sur l’application du principe « pollueur-payeur » ; sur le niveau des aides autorisées ; sur le maintien du cumul des aides aux régions et aux PME ; sur le bien-fondé des aides aux énergies renouvelables (« Considérez-vous que des taux pouvant aller jusqu’à 100 % soient encore justifiables ? ») ; sur la pertinence de maintenir des « aides destinées à se conformer à des normes nationales plus exigeantes que les normes communautaires » ; etc.