Dans son édition du 18/08/05, Ouest-France indique qu’un décret du 10 août 2005, signé Nelly Olin, ministre de l’Écologie et du Développement durable, modifie les seuils concernant les installations classées que sont les élevages industriels.

Le code de l’environnement distingue deux catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : les ICPE soumises à autorisation ou à déclaration. La distinction dépend du nombre d’animaux détenus simultanément dans l’exploitation.

 Le dossier de déclaration [1] est transmis à la préfecture qui si le dossier est complet et régulier en la forme, adresse en retour à l’exploitant agricole un « récépissé de déclaration », complété des prescriptions générales à respecter, qui sont définies au niveau départemental. L’ éleveur concerné peut adresser à la préfecture une demande de dérogation, qui est examinée en conseil départemental d’hygiène (CDH) et donne lieu parfois à des prescriptions particulières.

 Lorsque l’élevage est soumis à autorisation [2], le dossier est adressé à la préfecture et est instruit par la Direction Des Services Vétérinaires (DDSV). La procédure préalable à l’exploitation de l’installation, dure au minimum 5 mois et comprend dans le cas général une enquête publique et une large consultation des administrations. A l’issue de l’enquête publique, le préfet soumet la demande pour avis au CDH. L’autorisation est délivrée par le préfet sous la forme d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE, qui fixe notamment les effectifs animaux maximaux autorisés, ainsi que les modalités de gestion des déjections animales (épandage, traitement, transfert).

On le voit, les projets d’élevages "autorisés" sont donc sensiblement plus cadrés que ceux d’élevages "déclarés". Ils sont aussi plus contrôlés ensuite. Par exemple, le site de la préfecture de la Région Bretagne (d’où nous avons tiré nombre d’informations de cet article) indique que le « plan d’action pour un développement pérenne de l’agriculture et de l’agro-alimentaire et pour la reconquête de la qualité de l’eau en Bretagne » signé en février 2002 à Rennes, a fixé un taux annuel de contrôle des ICPE de 5% pour les élevages soumis à déclaration, et de 10 % pour les élevages relevant du régime de l’autorisation [3].

Or le gouvernement vient de modifier plusieurs des seuils qui déterminent si un élevage relève de l’autorisation ou de la déclaration. S’il a maintenu le seuil à 450 pour les élevages porcins, il a en revanche relevé sensiblement le seuil pour les veaux (400 au lieu de 200) pour les volailles (30.000 au lieu de 20.000) et les vaches (100 au lieu de 80).

Cette mesure a provoqué la colère de l’association Eau et Rivières de Bretagne qui envisage d’attaquer le décret en Conseil d’Etat. Son président, Camille Rigaud, constate : « Après la remise en cause de l’interdiction d’extension des élevages dans les zones saturées de lisier et l’assouplissement des règles d’épandage de lisier déjà intervenues en juin dernier, ce décret est un nouveau coup bas porté à la protection de l’environnement. »

« L’idée est de permettre à un éleveur qui construit un bâtiment d’avoir l’autorisation pour ce bâtiment dont il a besoin pour vivre » se défend le service de l’environnement industriel du ministère, cité par Ouest-France.