Quatre associations attachées à la protection de l’environnement, FNE, la LPO, le WWF et la FNAB [1], ont signé, le 28/06/05, un communiqué commun dans lequel elles demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de ne pas recourir à l’article 69 issu de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC).

Cet article (règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil), permet aux Etats-membres qui le souhaitent de prélever jusqu’à 10% des aides européennes directes aux secteurs agricoles pour les orienter vers des productions "importantes pour la protection ou l’amélioration de l’environnement ou pour l’amélioration de la qualité".

Les quatre associations signataires estiment que la mise en oeuvre d’un tel dispositif en France permettrait
 de soutenir les producteurs biologiques (comme le font déjà d’autres pays), en contrepartie des impacts positifs de ce mode de production sur l’eau, les sols, la biodiversité et la qualité des milieux.
 d’accorder un soutien spécifique aux races et variétés menacées de disparition.
 et de financer les contrats Natura 2000 en zones agricoles ce qui pallierait l’insuffisance des ressources financières disponibles pour les actions de défense de la biodiversité dans ce cadre.

Plusieurs Etats membres de l’Union européenne (Italie, Suède, Portugal, Ecosse, Finlande) ont déjà annoncé leur intention de recourir à l’article 69, mais, en France, la puissante FNSEA [2] y est opposée.

La date limite pour déclarer son intention d’utiliser l’article 69 est fixée au 1er août 2005. Jusqu’à présent la France a indiqué qu’elle n’y reccourra pas, « faute de consensus parmi les agriculteurs », indique-t-on au ministère de l’agriculture.