En décembre 2004 a été installée une mission parlementaire sur le thème de "la famille et les droits des enfants". Composée de 30 députés (18 députés UMP, 8 PS, deux UDF et deux communistes), elle est dirigée par le député PS de Paris Patrick Bloche (président) et la députée UMP des Yvelines Valérie Pécresse (rapporteure) [1].

Cette mission parlementaire s’est fixée de répondre à trois questions :
 Qu’est-ce que la famille : ses fondements, son évolution, son état actuel ?
 Les droits de l’enfant sont-ils respectés ?
 Faut-il faire évoluer le droit de la famille ?

Elle a décidé de consacrer la première partie de ses travaux à la protection de l’enfance et a, dans ce but, entendu, au cours du premier semestre 2005 plus d’une trentaine de personnes venant d’horizons professionnels différents (élus nationaux et locaux, médecins, responsables administratifs, dirigeants d’association, universitaires).

La mission a adopté, le 28/06/05, à l’unanimité, un "rapport d’étape" dans lequel il est d’abord rappelé qu’en France, près de deux enfants décèdent encore chaque semaine de maltraitance, et que, si le nombre d’enfants maltraités semble se stabiliser, les cas d’enfants en situation de danger augmentent.

La Mission appelle de ses voeux une réforme axée sur quatre priorités : « garantir le respect des droits de l’enfant pour mieux le protéger ; renforcer la prévention et la détection des risques ; améliorer la prise en charge des enfants en danger ; et clarifier l’organisation du dispositif ».

Dans le premier quart de leur rapport d’étape (.pdf), les parlementaires insistent d’abord sur le fait que certains droits des enfants restent à inscrire dans les textes et dans les pratiques.

Les trois autres quarts portent sur diverses considérations et propositions [2] visant à mieux définir les objectifs et les missions des acteurs de la protection de l’enfance, ainsi qu’à renforcer les moyens et l’efficacité de leur action.

 Ainsi les députés proposent « d’instaurer une obligation de partage de l’information entre les professionnels de la protection de l’enfance » (protection maternelle et infantile et aide sociale à l’enfance).
 Dans le même esprit, la Mission souhaite « que le conseil général soit explicitement chargé d’une mission de centralisation de l’ensemble des informations sur les situations à risques ».
 La mission suggère d’ailleurs de donner aux conseils généraux une compétence générale pour l’enfance en danger et de réserver l’intervention du juge aux situations pour lesquelles il y a impossibilité d’évaluer la situation ou refus de la famille de coopérer.
 Elle encourage, au niveau communal, la création d’un conseil local de protection de l’enfance placé sous la responsabilité conjointe du maire et du président du conseil général, chargé de partager les informations sur les familles à risques.
 La mission recommande aussi de mieux dépister les "troubles de l’attachement" de la mère à l’enfant dès le quatrième mois de grossesse, puis à la naissance dans les maternités et à domicile par des sages-femmes.
 Elle suggère de favoriser et de multiplier les possibilités de visite à domicile, dans un certain nombre de circonstances.
 Un guide déontologique, envisageant plusieurs situations concrètes avec des critères d’appréciation est envisagé pour aider les professionnels à discerner au mieux l’intérêt de l’enfant.

Dans l’introduction de son "rapport d’étape", la Mission précisait que le dispositif de protection de l’enfance « repose en effet sur un équilibre, difficile à atteindre, entre, d’une part, le respect de l’intimité des familles, des libertés individuelles et de l’autorité des parents, et, d’autre part, la nécessité de prendre en compte l’intérêt de l’enfant ». Il n’est pas sûr qu’en l’état de ses propositions, l’équilibre soit vraiment atteint et il est probable qu’elles devraient donner lieu à débat.