Suivant l’article 3 du décret relatif à la campagne en vue du référendum sur la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe : « sont habilités à leur demande à participer à la campagne :
 les partis et groupements politiques auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher pour l’attribution en 2005 de l’aide publique aux partis et groupements politiques prévue par l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ;
 ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l’élection des représentants français au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 2004 ».

C’est cette deuxième disposition qui fait, par exemple, que les Verts, avec seulement 3 députés et 4 sénateurs, mais plus de 5% des voix aux dernières européennes, soient partie prenante de la campagne officielle.

Plusieurs mouvements politiques ont attaqué cet article, auprès du Conseil Constitutionnel.

" Génération Ecologie les Bleus " défendait
 l’incompétence du pouvoir réglementaire pour intervenir en la matière ;
 l’inconstitutionnalité du seuil de 5 % des suffrages exprimés aux dernières élections européennes (totalisés au plan national).

Le " Mouvement républicain et citoyen " (MRC) attaquait l’article 3 pour les mêmes raisons et y ajoutait :
 un grief tiré de la composition du corps électoral pour les élections européennes (en partie composé de personnes résidant en France, mais ressortissantes d’un autre pays-membre de l’Union européenne) ;
 une critique de l’autre critère d’habilitation (rattachement d’au moins cinq députés ou d’au moins cinq sénateurs pour l’attribution de l’aide publique), présenté comme inapproprié.

Pour sa part, " Cap 21 " contestait également l’article, mais en s’en tenant au caractère trop restrictif du seuil de 5 %.

Le Conseil Constitutionnel était donc saisi, pour l’essentiel, sur le fait de savoir si l’égalité entre partis, le principe du pluralisme et l’article 4 de la Constitution, aux termes duquel : " Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ", tous principes constitutionnels, étaient respectés.

Estimant d’une part que l’autorité administrative devait et pouvait fixer des critères d’habilitation, d’autre part que les critères en question ne contrevenaient pas à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a rejeté les trois requêtes, adoptant en cela une position déjà prise concernant un recours très semblable présenté par M. Pasqua lors du référendum de 2000 sur le quinquennat.