Le réseau téléphonique français a été créé et longtemps maintenu par les PTT dans le cadre d’un service public.

Les dernières années ont vu la création de France Telecom, puis l’apparition d’opérateurs privés, concurrents de l’opérateur historique.

Mais ces opérateurs concurrents ne possèdent pas les lignes qui composent le réseau de télephonie en France. Ce réseau est composé de centraux reliés les uns aux autres (et aussi aux réseaux étrangers) par un cablage en fibre optique qui transporte des données numérisées. La liaison entre un central et le poste de l’abonné est constituée, elle, d’une paire de fils de cuivre qui transporte les données sous forme analogique (non numérisée). Ce maillage de fils de cuivre est ce qu’on appelle la "boucle locale".

Le dégroupage de la boucle locale c’est l’obligation faite à l’opérateur historique de louer une partie de ses infrastructures aux autres opérateurs afin qu’ils puissent installer leurs propres équipements et ainsi proposer une offre concurrente à France Télécom.

Le prix de la location ne saurait être celui "du marché", puisque France Telecom est en situation de monopole. Il est donc déterminé par l’ART (Autorité de Régulation des Télécoms). On devine que la fixation de ce prix peut donner lieu à bien des bagarres.

En avril 2002 l’ART avait fixé pour le dégroupage total un tarif de 10,50 € HT par mois, qui devrait passer à 9,50€ HT à partir du 1er juin 2005. France Télécom souhaitant continuer à pratiquer le tarif qu’elle avait fixé, proche des 14€ HT/mois, avait décidé d’attaquer la décision de l’ART.

Le 25/02/05 le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui semble, au premier coup d’oeil, favorable à France Telecom, en annulant la décision de l’ART. Toutefois, l’arrêt comporte deux dispositions qui changent considérablement la donne : d’une part, comme le dit Le Monde, « les sages du Palais-Royal ont consenti à ce que leur décision ne s’applique pas rétroactivement comme c’est normalement le cas en droit administratif », d’autre part le Conseil d’Etat, dans un communiqué a validé, sur le fonds, les tarifs fixés par l’ART, en précisant que « si la décision de l’ART a été censurée pour n’avoir pas respecté la règle de la publication préalable de la méthode de calcul employée, elle n’en était pas moins justifiée au regard de l’objectif imposé par le droit communautaire de fixation de tarifs orientés vers les coûts. Son annulation rétroactive aurait donc eu pour effet de faire revivre des tarifs non conformes à ce qu’impose le droit communautaire. »

En d’autres termes : l’ART est tout à fait fondée à fixer des tarifs de ce genre, à condition qu’elle détaille et justifie ses calculs et ses objectifs.

Bel exercice d’équilibrisme de la part du Conseil d’Etat, donc. Le genre d’exercice auquel Thierry Breton, aujourd’hui ministre de l’économie, hier PDG de France Telecom, devrait avoir, lui aussi, à se livrer.