Le Journal Officiel de la République Française du 1er juillet, comporte publication du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 "portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »".

En voici l’article 1 :

Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités :
 1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;
 2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ;
 3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Les articles suivants précisent l’étendue de la collecte. Il s’agit notamment des données« relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale ». Et il est précisé que les « données autres (...) ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l’article 1er que de manière exceptionnelle. » Rassurant !

On notera aussi que la collecte des données s’étend aux personnes « entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites » avec les personnes désignées à l’article 1.

Dans un communiqué du 03/07/08, le Syndicat de la Magistrature analyse le décret et s’inquiète : « L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage. »

Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et annonce qu’il examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.

La Ligue des Droits de l’Homme, de son côté, souligne que « avec EDVIGE, il ne s’agit plus, comme avec le STIC, de ficher les auteurs d’ « infractions constatées », mais, comme pour la rétention de sûreté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage. »

La LDH conclut son communiqué en citant la prédiction de Thomas Jefferson : « Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux ».