Un élu Vert lyonnais, Etienne Tête, a déposé une recours auprès du Conseil d’Etat contre le fichier Edvige, dont nous avons évoqué la publication récemment (voir notre article).

L’information est communiquée sur le site de la Fédération des Elus Ecologistes, qui rappelle que c’est ce même élu qui avait obtenu du Conseil d’Etat, en 1998, l’invalidation de Charles Millon.

Pour l’essentiel, peut-on lire dans l’article de la FEE, Etienne Tête appuie sa requête sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et n’autorise l’ingérence des autorités publiques que lorsque cela est « nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Or, relève Etienne Tête, le premier article du décret instituant Edvige est beaucoup plus liberticide, car bien plus général. Il autorise en effet le fichage des élus, des syndicalistes, et de tous ceux qui sollicitent un mandat, lorsque ces informations sont « nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ».

Outre ce caractère fondamentalement liberticide, l’élu Vert dénonce une série de vices de forme et d’incohérences comme le fait que le fichage façon Edvige pourrait concerner des mineurs, ce qui est contradictoire avec le droit d’accès pour les personnes fichées (qui est une des conditions de légalité d’un fichage).