« L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation. L’organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa. »

Cet amendement, adopté en séance par les sénateurs le 25/10/07 (voir ici) vise à régler le problème soulevé par l’application de l’article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques qui oblige les collectivités à exiger une redevance pour toute occupation privative du domaine public de la commune.

Le problème est évoqué sur le site de la FEE (Fédération des Elus Ecologistes) qui publie la réponse apportée par le ministère de l’intérieur à la question de Gérard Collomb à ce sujet.

Cette question, apparemment fort délimitée, est à la confluence des intérêts privées, de l’action associative et du rôle des pouvoirs publics et mérite certainement réflexion.