Mise en cause sur le plan juridique (notamment par le jugement tribunal des Prud’hommes de Longjumeau), le Contrat Nouvelles Embauches va probablement terminer sa carrière prématurément.

En effet, le gouvernement avait tenté, en vain, de contester la compétence de la Cour d’appel qui devait se prononcer sur le fond.

Celle-ci vient de le faire le 06/07/07 et son jugement conforte celui des Prud’hommes qui avait requalifié un Contrat nouvelles embauches en CDI. La Cour a estimé, comme la juridiction prud’hommale, que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail [1].

Elle constate en effet que « durant une période de 2 années, le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement » et le ramène à une situation où la charge de la preuve de l’abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. Il s’agit là, estime la Cour, d’« une régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et] prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail ».

S’appuyant sur ces considérations, la Cour d’Appel a donc confirmé le jugement de Longjumeau et requalifié le contrat en CDI de droit commun.

Ultime recours possible, l’employeur en cause dans l’affaire, mais aussi le parquet général de Paris, peuvent saisir la Cour de cassation. compte tenu des piètres résultats du CNE, il n’est pas certain qu’ils y aient grande motivation.