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l’Observatoire des délais de paiement vient de publier son rapport 2006 (.pdf de 668 Ko). Il en ressort « Les délais de paiement français sont loin des meilleures pratiques européennes. Les délais en France sont ainsi significativement supérieurs à ceux de l’Europe de Nord et marqués de fait par des comportements du Sud. Délais et retards atteignent ainsi 66 jours en France en 2005 selon Intrum Justitia, contre 47 jours en Allemagne ou 52 jours en Grande-Bretagne par exemple. »
Mais, alors que ces chiffres concernent les entreprises privées, le secteur public présente un bien meilleur résultat : l’Etat et les collectivités locales affichent une moyenne de paiement à 35 jours.
Bien sûr, dans les deux cas, ces moyennes recouvrent des différences importantes suivant les secteurs et les régions [1]. Il n’empêche que, globalement, la différence est nette et bat en brèche l’idée d’un « Etat mauvais payeur »..
l’Observatoire se penche longuement et de manière très technique sur cette question des délais de paiement.
Ces délais se composent des trois temps qui séparent une activité de sa facturation (t1), la facturation de son acceptation (t2), l’acceptation de son règlement (t3). Ils se justifient par le temps matériel nécessaire pour vérifier que la prestation a été bien réalisée et pour régler effectivement la facture. Et ils seront naturellement plus longs dans le cas de prestations complexes.
Mais en réalité, ces considérations techniques pèsent relativement peu au regard de la fonction commerciale du délai de paiement.
En effet, tous ces délais cumulés constituent une sorte de « crédit commercial » qui constitue aujourd’hui, selon le rapport « la principale source de financement de la trésorerie des entreprises en France. » Avec un montant cumulé de 604 milliards d’euros [2], fin 2005, il représente plus de quatre fois le montant des crédits à court terme des institutions financières (133 milliards d’euros).
Permettant une certaine souplesse, améliorant la capacité d’emprunt, ce système présente un certain nombre d’avantages pour les entreprises. Néanmoins, avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication qui permettent de réduire le temps matériel nécessaire à la vérification des prestations et au règlement des factures et avec le perfectionnement des systèmes de paiement qui accélère les compensations entre les partenaires commerciaux, on assiste à une baisse tendancielle des délais de paiement.
Une tendance que les rapporteurs semblent approuver, jugeant risqué ce crédit commercial accordé en dehors des institutions spécialisées , du fait du « danger d’une sous-tarification du risque » et des « effets potentiellement négatifs induits par le risque de défaillances en chaîne ».
Mais c’est peut-être accorder une confiance un peu trop grande aux institutions financières, qui n’ont pas spécialement briller, ces temps-ci, par leur clairvoyance.
[1] En métropole, le délai global de paiement de l’Etat varie de 10.6 jours en Mayenne à 46.6 dans le Loiret.
[2] Le système public représente de l’ordre de 10 % des 604 milliards de ce « crédit commercial ».