L’un des volets du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance concerne la possibilité que soient mises sous tutelle les prestations familiales et sociales des parents des jeunes "délinquants".

En effet, le chapitre II est consacré aux dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative. Une nouvelle instance est créée, le ’ conseil pour les droits et devoirs des familles’, pilotée par le maire des communes de plus de 10 000 habitants (article 6). Ce Conseil peut « proposer au maire de demander à la caisse d’allocations familiales de mettre en place, en faveur de la famille, un dispositif d’accompagnement consistant en des mesures d’aide et de conseil de gestion destinées à permettre une utilisation des prestations familiales conforme à l’intérêt de l’enfant et de la famille. »

L’article 7 précise : « le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut, conjointement avec la caisse d’allocations familiales, proposer au juge des enfants que le professionnel coordonnateur de la commune soit désigné pour exercer la tutelle aux prestations sociales. »

« Dans le but de procéder au recensement des enfants soumis aux obligations scolaires, de lutter contre l’absentéisme et d’améliorer le suivi de l’assiduité scolaire, l’article 9 prévoit notamment que le maire reçoit des organismes chargés du versement des prestations familiales communication des données nominatives utiles. De même, les autorités académiques lui adresseront régulièrement la liste des élèves de sa commune qui auront fait l’objet d’un avertissement pour défaut d’assiduité scolaire. »

Le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été sollicité sur ce chapitre II (articles 5, 6, 7 et 9) ; réuni le 25 juillet 2006 il a émis un avis défavorable à ce projet de texte et décidé l’envoi d’un courrier aux pouvoirs publics.

La présidente de la CNAF, Madame Nicole Prud’homme [1], a, d’après nos informations, adressé le 26 juillet le courrier suivant à Nicolas Sarkozy.

’Monsieur le Ministre,

Le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales a examiné le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance le mardi 25 juillet 2006. Il a décidé d’émettre un avis défavorable, et m’a mandatée pour appeler votre attention sur certains volets du projet.

En premier lieu, toutes les organisations membres du conseil ont rappelé leur attachement à une politique de sécurité des biens et des personnes, adossée à la juste sanction des contrevenants, et qui réserve une large place à la prévention. Les Caf concourent naturellement à cette prévention à travers les interventions de leurs professionnels et les équipements sociaux qu’elles financent.

Les administrateurs ne souhaitent pas pour autant que les Caf perdent la neutralité qui les caractérise, appréciée par leurs partenaires.

Le conseil d’administration souhaite donc solennellement vous inviter à éviter toute confusion possible entre le rôle des Caf et leur implication sur le champ de la sécurité publique, champ où elles n’ont aucune compétence et aucun souhait de s’engager.

La Cnaf avait déjà eu à s’exprimer sur la nécessaire distinction entre gestion des prestations familiales et comportement des enfants : sa position est encore plus fondée pour tout ce qui pourrait tendre à associer les Caf à la suspension des prestations familiales pour des motifs de trouble à l’ordre public (cf article 7 autorisant le maire conjointement avec la Caf à demander la mise sous tutelle de familles dont un enfant menace l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique).

Il en est bien sûr de même pour l’implication de la Caf dans les Conseils pour les droits et devoirs des familles. La Cnaf ne souhaite pas que les Caf soient impliquées dans un processus d’accompagnement trouvant sa source dans les comportements d’enfants relevant de la sécurité publique.

Enfin, le conseil d’administration s’inquiète de la situation des travailleurs sociaux et notamment de ceux des Caf qui devront répondre à des injonctions de transmission d’informations jusqu’à ce jour confidentielles. Certes il appartient théoriquement au travailleur social de déterminer s’il doit saisir le coordonnateur et sur quelles informations, mais, selon les circonstances locales, cette appréciation du travailleur social sera plus ou moins affectée de pression.

Pour toutes ces raisons et, encore une fois, sans méconnaître la nécessaire mobilisation pour prévenir les risques sur les biens et les personnes et réprimer lorsque c’est nécessaire, le conseil d’administration rejette toute confusion par rapport aux compétences de la Justice et de la Police et refuse que les Caf soient insérées dans des mécanismes leur attribuant des responsabilités qui ne répondent ni à leur vocation ni à leurs capacités professionnelles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, ... ’

( Copie à M. Ph Bas, Ministre délégué à la famille.)