Le 3 octobre 2006, le parlement adoptait un texte de loi relatif au secteur de l’énergie, qui prévoit, notamment le transfert au secteur privé de Gaz de France.

Une soixantaine de sénateurs, de gauche et écologistes, viennent de déposer une motion suggérant au Président de la République de soumettre au référendum ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence.

S’appuyant sur le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui énonce que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a, ou acquiert, les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité », ils considèrent, en effet, que « la privatisation de l’opérateur gazier constitue une spoliation de la collectivité, qui permet à des intérêts privés de s’approprier un capital qui ne leur appartient pas, contraire au Préambule de 1946. »

Ils rappellent que, en 2004, le ministre de l’Intérieur s’était solennellement engagé à préserver un seuil minimal de titres pour l’État de 70 % dans le capital de GDF. A leurs yeux, l’examen de ce projet de loi en session extraordinaire, sous la menace de son adoption par l’article 49-3 à l’Assemblée nationale, « sous la pression d’opérateurs privés, et d’intérêts financiers non identifiés à ce jour, constitue un mépris de l’opinion publique, hostile dans sa très grande majorité à la privatisation de notre secteur énergétique. »

Les sénateurs signataires de la motion considèrent que « le Parlement ne peut délibérer en fin de législature d’un choix aussi lourd pour notre pays » qui ne figurait pas au programme de la majorité et du Président de la République élus en 2002.