C’est ce qu’a, de fait, pointé le Conseil Constitutionnel qui, saisi par plusieurs députés, vient d’invalider plusieurs dispositions de la loi.

Dans son article 21, celle-ci punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait d’éditer, de diffuser ou de faire la publicité d’un logiciel « manifestement destiné » au piratage. Comme c’est raide, elle exclut de son champ les « logiciels destinés au travail collaboratif ». Le Conseil a estimé que ces dispositions « imprécises et discriminatoires » rendaient l’article anti-constitutionnel.

Les articles 22 et 23, procédaient un peu à l’identique, en criminalisant tout une série d’opérations (décodage, décryptage, etc.) qui pourraient permettre la copie illicite et en prévoyant les sanctions correspondantes. Mais l’un et l’autre se terminent par un paragraphe excluant de leur champ ces mêmes actes quand ils sont « réalisés à des fins de recherche, d’interopérabilité ou de sécurité informatique ». Le Conseil a invalidé ces articles, jugeant la notion d’interopérabilité trop imprécise.

L’article 24, quant à lui visait à ne pas soumettre la foule des petits copieurs / partageurs aux rigoureuses sanctions du chapitre V du Code de la propriété intellectuelle (peines de prison et d’amendes allant jusqu’à 30.000 euros [1]). Pour cela, il disposait que les infractions à la propriété intellectuelle commises via Internet (peer to peer, messagerie, ftp, etc.) constitueraient des « contraventions prévues et réprimées par décret » [2]. Le Conseil a jugé « contraire au principe d’égalité devant la loi pénale » cette distinction faite suivant que l’infraction était commise par Internet ou pas.

En supprimant ces quelques paragraphes (qui rendaient la loi à peu près viable, à défaut d’être satisfaisante), le Conseil Constitutionnel rend la loi cohérente, mais inapplicable. Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a d’ailleurs promis sans tarder qu’il allait demander au garde des Sceaux « que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves » (source).

Mieux vaudrait, comme le demande par exemple l’UFC-Que Choisir, oublier « la véritable farce que le gouvernement a jouée devant les députés » et rouvrir le débat, sérieusement. c’est aussi ce que demandent les porte-parole de l’initiative EUCD.INFO qui, dans un communiqué du 28/07/06, appellent le Président de la République à ne pas promulguer la loi.