Il est fréquent que des maires aient bien du mal à supporter les interpellations diverses et usent de leur statut d’élus majoritaires pour étouffer les voix discordantes, s’appuyant, pour cela, sur le flou de certaines dispositions légales.

La question du droit d’expression des conseillers d’opposition est de celle-là. Elle est fondée sur l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

C’est cette disposition qui vient de valoir une condamnation (symbolique) de la municipalité de Saint-Chamond. Mais que d’efforts et de démarches pour ce résultat !

Jean Minnaert est le seul élu Verts de cette ville de 38.000 habitants. Minoritaire dans la minorité, il connaît bien la difficulté qu’il y a à assurer sa responsabilité de conseiller municipal, quand le maire prend un peu trop ses aises. Avec ses collègues de l’opposition municipale, il avait déjà dû recourir à la justice pour obtenir, en 2004, l’annulation, pour cause d’absence de débat, de délibérations de décembre 2001 (source).

Cette fois-ci, donc, il s’agit du droit d’expression des conseillers d’opposition. En 2004, la majorité municipale a voté une adaptation du réglement intérieur du Conseil, par laquelle elle prévoyait dans le seul bulletin d’information « Saint-Chamond magazine » de réserver une demie page (2.500 caractères maxi) à la majorité UMP-UDF, un quart de page (2.000 car.) à la liste « Réussir avec vous pour Saint-Chamond », qui regroupait Verts - PS - PCF et A Gauche Autrement, et un autre quart de page (1.500 car.) à la liste « Lutte Ouvrière ».

Dans les jours suivants, était diffusée une plaquette intitulée « Saint-Chamond, la Ville en Action » dans laquelle la majorité municipale présentait son bilan de trois ans de mandat depuis sa réélection en 2001 et qui était dépourvue d’espace réservé à l’expression des conseillers.

Peu après cette publication, l’élu Vert de Saint-Chamond a porté plainte auprès du tribunal administratif de Lyon et demandé l’annulation de la délibération portant modification du réglement intérieur.

Par son jugement du 14 juin 2006, le tribunal a largement donné droit à la requête de M. Minnaert puisqu’il a annulé la délibération au motif que le réglement intérieur ne prévoit pas d’espace réservé dans l’ensemble des publications d’information générale diffusées par la commune, et condamné celle-ci à verser l’euro symbolique demandé par l’élu Vert, ainsi que 100 euros (au titre des frais exposés).

Ce jugement est important, et il peut contribuer à conforter l’action menée par des oppositions municipales ici ou là. Il confirme cependant, dans ses attendus, toute la marge d’incertitude existant sur ce sujet.

Ainsi, le tribunal relève-t-il que, si les dispositions du code général des collectivités territoriales font obligation d’un espace réservé à l’opposition, elles n’interdisent pas à la majorité de s’en réserver un aussi, alors même qu’elle a la haute main sur la rédaction de l’ensemble.

De plus, le jugement précise qu’il n’existe pas de règle concernant l’affectation de cet espace réservé (notamment pas de règle de proportionnalité).

Si l’on ajoute que, le maire étant le responsable pénal de la publication, celui-ci peut modifier tout texte appelé à y être publié, y compris dans cet espace réservé, s’il y voit le risque d’une infraction, on devine que les litiges en matière d’expression des élus ne sont pas prêts de se tarir.