Visiblement pas en mesure d’organiser une réflexion et un débat démocratiques sur la question difficile de la double exigence de la protection de la création et de celle des libertés individuelles, le gouvernement est revenu sur l’engagement d’une "seconde lecture" et a donc convoqué une Commission Mixte Paritaire (CMP) réunissant des sénateurs et des députés.

Cette CMP, réunie le 23/06/06, a arrêté un texte dénoncé avec force par EUCD.INFO qui y voit « un texte encore plus inacceptable et inapplicable que la version du Sénat, qui va bien au delà, voire à l’encontre, des obligations communautaires de la France. »

Refusant de cautionner cette version les parlementaires socialistes de la CMP ont d’ailleurs quitté la réunion, dénonçant une « simulacre de démocratie » (source).

Le député UMP Richard Cazenave lui-même considère que ce texte « rompt l’équilibre que l’Assemblée avait su trouver entre droit d’auteur et droits du consommateur. » Il s’inquiète particulièrement du fait que « le texte de la CMP réaffirme certes le principe du droit à l’interopérabilité, mais subordonne sa mise en oeuvre à des conditions telles qu’elles rendent ce droit inopérant. » (source).

C’est en effet, outre l’incapacité à garantir de manière appropriée la possibilité de copie privée, ce risque que fait peser le texte sur les potentialités de développement des logiciels libres qui mobilise les opposants au projet de loi.

En soumettant la publication du code d’un logiciel à l’agrément par une commission administrative, en limitant la possiblité de diffusion d’informations nécessaires à l’interopérabilité, en instaurant la possibilité qu’un logiciel de communication puisse éventuellement être jugé « manifestement destiné » au piratage (et donc susceptible de condamnation), le projet de loi risque de constituer un frein sensible au développement des logiciels libres.

L’initiative EUCD.INFO invite les militants du logiciel libre à tenter une dernière mobilisation [1] et en appelle à Nicolas Sarkozy, lui demandant « de cesser, en tant que président de l’UMP, d’intervenir sur ce dossier, dans l’ombre et dans le mauvais sens, de laisser, en tant que ministre d’État, la représentation nationale se déterminer librement, et, enfin, d’étudier le dossier sérieusement et sans parti pris. » Elle lui demande, en renvanche, de faire connaître sa position sur le projet de loi DADVSI, en tant que candidat à la présidentielle, cette fois.