Pour vérifier la conformité des pays avec cette charte, il existe un comité d’experts indépendants, appelé Comité Européen des Droits sociaux. Il s’occupe de vérifier l’évolution juridique des pays grâce aux rapports présentés par les Etats sur l’exécution de leurs obligations, auquel s’est ajouté un système d’examen de réclamations collectives. Un protocole additionnel instaurant ce système dès 1995 pour les partenaires sociaux et certaines organisations non gouvernementales (ONG), permet de pallier une application non satisfaisante de la Charte.

Mais que garantit cette Charte ?

La Charte présente comporte une première partie avec une déclaration des droits sociaux, ainsi qu’une deuxième partie consacrée aux engagements nécessaires pour la mise en oeuvre des objectifs indiqués dans la première partie. La Charte traite donc des obligations des Etats en matière d’orientation et de formation professionnelle (art. 9 et 10), de santé (art. 11), de sécurité sociale (art. 12), d’assistance (art. 13), de service social (art. 14) et, enfin, de la protection due aux handicapés (art. 15), à la famille (art. 16 et 17) et aux migrants (art. 18 et 19).

 droit au travail (article 1)
 droit pour les travailleurs à des conditions de travail équitables (article 2)
 droit syndical (article 5)
 droit de négociation collective (article 6)
 droit des enfants et des adolescents à la protection (article 7)
 droit des travailleuses à la protection en cas de maternité (article 8)
 droit à la formation professionnelle (article 10)
 droit à la protection de la santé (article 11).
 droit à la sécurité sociale (article 12)
 droit à l’assistance sociale et médicale (article 13)
 droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (article 16)
 droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (article 19)
 droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe (article 20)
 droit à la protection en cas de licenciement (article 24)
 droit au logement (article 31)

Pour les enfants :

 Droits de la famille (Article 16)
 Statut juridique de l’enfant (article 17)
 Responsabilité pénale et droit pénal au regard des enfants (C’est le même article 17 qui a motivé le Comité qui a jugé que la France, la Turquie et Malte donnait une responsabilité trop précoce)
 Protection sanitaire des enfants (article 11)
 Protection spéciale des enfants - protection contre la violence, la maltraitance et l’exploitation ; protection spéciale de certaines catégories vulnérables (article 17)
 Droit à l’éducation (article 9, 10, 17)
 Interdiction du travail des enfants et conditions de travail spécifiques entre 15 et 18 ans (article 7)
 Droits des enfants migrants (article 19)

Santé

 structure de soins accessible et efficace pour l’ensemble de la population ;
 politique de prévention des maladies, y compris garantie d’un environnement sain ;
 élimination des risques en milieu professionnel pour assurer en droit et en pratique la santé et la sécurité au travail ;
 protection de la maternité.

Education

 interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans ;
 enseignement primaire et secondaire gratuit ; à la fois accessible et efficace.
 formation professionnelle initiale et continue ;
 mesures particulières en faveur des étrangers résidents.

Emploi

 droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris ;
 politique sociale et économique pour assurer le plein emploi ;
 conditions de travail équitables en matière de rémunération et de durée du travail ;
 lutte contre le harcèlement sexuel et moral ;
 interdiction du travail forcé ;
 liberté de constituer des syndicats et des organisations d’employeurs pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux ; liberté individuelle d’y adhérer ou non ;
 promotion de la consultation paritaire, de la négociation collective, de la conciliation et de l’arbitrage volontaire ;
 protection en cas de licenciement ;
 droit de grève.

Protection sociale

 droit à la sécurité sociale, à l’assistance sociale et à des services sociaux ;
 les Etats membres du Conseil de l’Europe à se considérer comme réellement liés par l’urgence du « droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale », en intégrant l’article 30 de la Charte sociale révisée à la partie III, art. A al. b. de cette même Charte ;
 mesures particulières en faveur des personnes âgées, des familles, des personnes handicapées et des jeunes.

Non-discrimination

 droit des femmes et des hommes à l’égalité de traitement et des chances en matière d’emploi ;
 garantie aux nationaux et aux étrangers résidant et/ou travaillant légalement, sans distinction fondée sur la race, le sexe, l’âge, la couleur, la langue, la religion, les opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, l’état de santé ou encore l’appartenance ou non à une minorité nationale, des droits énoncés dans la Charte.

Un modèle social européen ?

L’Union Européenne, avec la Charte des droits fondamentaux reconnaît le droit à une aide sociale au logement (article 34). Au niveau du Conseil de l’Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme prévoit des moyens de recours contre les traitements inhumains et dégradants (article 3), le respect de la vie privée et familiale (article 8), la prohibition des discriminations (article 14), etc. La jurisprudence a progressivement déterminé les liens entre ces articles et le droit au logement.

Préconisée dès 1984 avec le projet Spinelli, on a refusé de la prendre en compte dans l’ordre juridique communautaire pour créer la Charte des droits fondamentaux. Si cette dernière reprend la totalité de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (sur laquelle se base la Cour Européenne des Droits de l’Homme), elle ne reprend que quelques dispositions de la charte sociale en gommant notamment le droit au travail, le droit à l’unité familiale, le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le droit au logement.

La solution toute trouvée serait donc que l’UE adhère à cette charte, d’autant qu’elle n’empêche pas des droits encore plus favorables : ce serait une base pour harmoniser les pratiques actuelles. En effet, 40 pays ont signé la Charte révisée et 22 l’ont ratifiée, certains avec réserve, mais ce texte constitue donc un cadre ambitieux pour éviter le dumping au détriment des droits sociaux si on étendait son cadre.

Quelles perspectives ?

On peut déplorer l’absence de garantie de protection de l’environnement qu’au travers la protection de la santé. Certains droits gagneraient à voir les minima se préciser. Un jour peut-être, la réclamation pourra porter sur la totalité des dispositions de la charte, c’est-à-dire réduire les possibilités de réserve des états. Un jour peut-être les réclamations pourront peut-être porter sur les situations individuelles. Ces différentes évolutions souhaitables ne pourraient se faire que dans le cadre d’une refonte du comité européen des droits sociaux, pas toujours reconnu comme une juridiction.

Enfin, l’adhésion de l’UE n’obligerait pas ses pays-membres à la mettre en oeuvre. Cette charte cantonnerait ses effets sur le droit communautaire, c’est-à-dire seulement là où l’UE a une compétence reconnue par les pays-membres. L’effet serait limité comme peut l’être actuellement la charte des droits fondamentaux : sa violation par les pays-membres en dehors du droit communautaire ne trouve aucune possibilité de contrôle européen, puisqu’échappant à la compétence communautaire.

A long-terme, même si le texte actuel serait inadéquat, on pourrait imaginer un contrôle plus contraignant, des recours individuels découlant de cette charte. Un exemple équivalent serait un rôle pro-actif, tel que peut le faire le Comité Européen de prévention de la torture. Enfin, ce texte fixe des buts et des missions aux Etats qu’un jour l’Union Européenne pourrait bien se voir attribuer. Ce serait donc un des textes majeurs pour la fondation d’un droit social européen avec la majorité des conventions de l’OIT.