Le Premier ministre, Dominique De Villepin, a fait adopter, à l’Assemblée nationale, le 10 février, le projet de loi pour l’Egalité des chances qui instaure notamment le CPE (Contrat première embauche) en usant de l’article 49.3 de la Constitution.

Ce projet de loi est actuellement en discussion (jusqu’au 3 mars, normalement) au Sénat. Il a d’ailleurs donné lieu à une vive intervention de Dominique Voynet (milieu de page) contre la politique menée par le gouvernement.

Le 7 mars, syndicats et organisations de jeunesse manifesteront pour le retrait du Contrat Première Embauche. Un site Web a été mis en place qui donne des informations sur la mobilisation en cours.

Si le gouvernement s’entête, ce qui est probable, la résistance se portera aussi sur le terrain juridique. Dans Libération, Roger-Gérard Schwartzenberg explique les quatre raisons pour lesquelles les députés de l’opposition déféreront au Conseil constitutionnel les articles de loi créant le contrat première embauche.

 « En premier lieu, établir une discrimination en fonction de l’âge méconnaît le principe d’égalité des salariés. Un jeune de moins de 26 ans et un salarié plus âgé, titulaires l’un et l’autre d’un CDI (le CPE étant considéré comme tel), occupant le même poste de travail dans la même entreprise, seront traités différemment, » explique l’ancien ministre qui espère que le Conseil constitutionnel, qui a reconnu la valeur constitutionnelle du principe d’égalité, notamment en matière sociale, ne se laissera pas convaincre que le CPE ne relève d’une « raison d’intérêt général », mais constitue, au mieux, un effet d’aubaine pour les entreprises.

 Second grief de fond, la longueur de la période d’essai. Même renommée "période de consolidation", celle-ci lui semble notoirement excessive et, à ce titre, « contraire à plusieurs de nos engagements internationaux, dont la charte sociale européenne et surtout la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement, adoptée en 1982. » Celle-ci indique qu’un Etat membre pourra exclure du champ d’application de ses dispositions « les travailleurs effectuant une période d’essai, à condition que la durée de celle-ci soit raisonnable ». Selon le député du Val de Marne, « la Cour de cassation a précisé ce caractère raisonnable, en jugeant abusive une période d’essai de trois mois pour un coursier, de six mois pour un chargé de mission, de un an pour un cadre supérieur. »

 Troisième reproche, le dispositif CPE a été introduit sous forme d’amendement (en ce que Roger Gérard Schwartzenberg nomme un "oxymoron politique", ce qui n’est pas sans rappeler le titre de notre article du 6/02/06). Or le Conseil exige toujours que les dispositions issues d’un amendement parlementaire ou gouvernemental « n’excèdent pas, par leur ampleur, les limites inhérentes au droit d’amendement ».

 Enfin, dernier argument, sur la procédure utilisée à nouveau, : l’article 39 dispose que « les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat ». Or avant de l’adopter au Conseil des ministres du 11 janvier, le gouvernement a bien pris l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi sur l’égalité des chances. Mais ce texte ne comportait pas alors­ les dispositions créant le CPE (qui résultent d’un amendement gouvernemental rédigé et déposé après coup).

Roger Gérard Schwartzenberg espère bien que le Conseil Constitutionnel, entendant ces raisons, décidera de censurer les articles se rapportant au CPE. « Cette censure marquerait l’obligation de respecter les règles du jeu parlementaire. En soulignant que le Premier ministre ne peut avancer au pas de charge ou agir à la va-vite pour faire profondément réformer le droit du travail par sa majorité parlementaire. Car, dans ce cas précis, éluder les procédures, c’est aussi transgresser la démocratie. En France, celle-ci s’impose à tous. Même à « l’homme pressé » de Matignon. »