L’Association des Maires de France (AMF) publie une note récapitulative concernant les modifications apportées par les lois de finances récentes pour ce qui concerne les budgets des communes et communautés de communes.

Plus d’une centaine d’entre elles (sur un total de près de 300 articles) entraînent des conséquences sur les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs contribuables, à quoi s’ajoute quelques impacts de la loi d’orientation agricole (LOA).

L’AMF souligne trois mesures, importantes et symboliques, qui ont, selon elle, tendance à grignoter le pouvoir fiscal des élus locaux.
 la première, dénommée « bouclier fiscal, consiste à plafonner les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, taxes d’habitation et foncières) à 60% des revenus du contribuable. Dans le cas où le dépassement de ce plafond est en partie imputable aux impôts locaux, les collectivités locales sont appelées à participer au remboursement du surplus, non pas individuellement - comme le prévoyait initialement le projet - , mais via un prélèvement sur les crédits de la masse globale de la Dotation Globale de Fonctionnement (d’environ 20 millions d’euros par an, à compter de 2007).
 la seconde est l’aménagement du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. A compter des impositions établies au titre de 2007, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, voient (à leur demande) leur cotisation de TP plafonnée à 3,5% de leur valeur ajoutée. L’AMF, qui souligne que l’application de ce dispositif nécessitera des calculs extrêmement complexes, a sollicité auprès du ministère du budget des efforts d’information pour que chaque collectivité puisse disposer des informations lui permettant une certaine prévisibilité de ses recettes fiscales à moyen terme.
 la troisième consiste en un allègement de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des exploitants agricoles. A l’origine, le Président de la République avait annoncé une élimination progressive de cette taxe. Finalement, c’est une réduction de 20% qui a été retenue.

Cette page de synthèse de l’AMF, déjà fort technique et précise, comporte elle-même un lien vers une note détaillée (.pdf de 2.4 Mo) qui fournit des renseignements complets à usage des responsables financiers des collectivités.