C’est étrange !, contre ces délinquants-là, ni Jacques Chirac, ni Dominique de Villepin, ni Nicolas Sarkozy n’ont appelé les foudres de la justice. Pourtant, ils en conviennent, de nombreux responsables de municipalités ou de communautés d’agglomération n’appliquent pas la loi en matière de logement social.

C’est tellement vrai que le ministre de l’Emploi et de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a indiqué à l’Assemblée nationale qu’il avait demandé aux préfets de lui remettre, pour fin décembre, un bilan des communes fautives.

En effet, la loi SRU (n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) prévoit que le parc de logements sociaux doit représenter au moins 20% du parc total de résidences principales du territoire considéré. Or, on estime que, 4 ans après l’entrée en vigueur de la loi, un tiers des communes satisfait à ce critère, un autre tiers a entamé une évolution qui va dans le sens d’une augmentation du parc du logement social, et le dernier tiers n’a rien engagé de significatif.

La Gazette des Communes cite, à ce sujet, le Secours catholique qui a expliqué le 15/11/05, commentant une étude réalisée par ses soins, : « Si les 742 communes aujourd’hui concernées respectaient la loi leur imposant 20% de logement social sur leur territoire, il serait possible de loger 830.000 personnes grâce à 360.000 logements supplémentaires soit le tiers des besoins actuels. »

C’est bien dire que la loi n’est pas respectée et que, si elle l’était, la situation serait un peu moins mauvaise. C’est dire aussi que le problème ne serait pas totalement résolu pour autant.

Mais qu’est-ce donc que le logement social ?
C’est l’ensemble des logements (très majoritairement locatifs), attribués sur critères de ressources [1], pour un prix inférieur à celui du marché. Ces logements sont gérés, essentiellement par des sociétés anonymes ou des offices HLM, à moindre prix du fait de subventions provenant des employeurs (1% logement), des caisses d’allocations familiales (aides aux personnes), du budget de l’Etat (aide à la pierre) et d’interventions des collectivités territoriales (réserves foncières).

Or la politique de logement social souffre de plusieurs maux, qui expliquent probablement qu’elle n’ait pas atteint l’objectif de mixité sociale qu’on pourrait attendre d’elle.

 l’effort de l’Etat baisse régulièrement (en % du PIB) depuis les années 80.
 l’orientation des dernières années semblent être davantage d’aider les propriétaires dans le cadre du marché.
 nombre d’organismes ont du mal à assurer l’entretien de parcs vieillissant mal.
 l’objectif de 20% des résidences principales n’est pas très ambitieux.
 son non-respect n’est sanctionné que faiblement (paiement d’amendes pour les communes fautives).
 il peut regrouper, et masquer, des différences importantes (les logements sociaux ne sont pas tous de même catégorie).
 la multiplicité des organismes intervenant ne favorise pas forcément la cohérence des projets.

Et la confusion risque de ne pas disparaître de si tôt. Ainsi dans la même intervention (rapportée par la Gazette des Communes) Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, peut-il dire « il faut que la loi soit respectée, sachant que c’est une loi qui a été votée sous un gouvernement de gauche, celui de Lionel Jospin, et qu’elle a été validée par un autre texte voté sous un gouvernement de droite, celui de Jean-Pierre Raffarin, qui a confirmé le seuil des 20% », et se prononcer juste après "à titre personnel", pour une « approche plus large du périmètre » du logement social pour prendre en compte « non seulement le logement social public, mais aussi le logement social privé conventionné et tout ce qui est accession à la propriété. »

On le voit, en matière de politique du logement, le chantier reste ouvert !