L’accueil des gens du voyage est désormais réglementé par la la loi du 5 juillet 2000 qui dispose que les communes « participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage ». Pour cela, un schéma départemental est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.

La préparation des schémas départementaux a été finalement menée à bien, avec quelque retard par rapport au délai légal prévu de 18 mois, puisqu’on en compte à ce jour 92 (sur les 96 départements concernés).

En revanche, la mise en oeuvre de ces schémas est peu avancée. Selon Christian Estrosi, rapporteur du projet de loi « sécurité intérieure », les aires de stationnement et d’accueil étaient, fin 2003, « encore inadaptées et trop peu nombreuses » : on comptait alors 116 aires permanentes d’accueil pour 2 670 places et 17 aires de grand passage alors que les besoins estimés par la Commission nationale consultative des gens du voyage sont de 35 000 places et que 246 aires de grand passage seraient nécessaires (Source).

Difficile de savoir ce qu’il en est au jour d’aujourd’hui, car le site de la Commission consultative ne fournit pas de données plus récentes que 2002 sur la réalisation des aires d’accueil.

Selon le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, cité par Gazette des Communes, « la réalisation est faible ». Réunissant ce lundi 20 juin 2005, les préfets, il leur a demandé « un bilan de ce qui a déjà été accompli et de ce qui reste à faire, avec des propositions concrètes pour relancer ou accélérer la réalisation de ces aires ».

Lors de cette réunion le ministre aurait insisté sur le fait que les préfets devront répondre favorablement aux collectivités qui, ayant rempli leur obligation de création d’aires d’accueil, ferait appel à la force publique pour des expulsions de gens du voyage stationnant hors de ces aires.

Quant aux « collectivités qui se sont volontairement abstenues de remplir leurs obligations », le ministre a rappelé que les préfets disposent « à leur égard d’un pouvoir de substitution permettant l’acquisition des terrains nécessaires et la réalisation des travaux, en leur nom et pour leur compte ».