Elle a été précédée d’un rapport du Gouvernement au Parlement (.pdf de 1Mo) qui est intéressant en ce qu’il tente d’observer et de déterminer, aussi, la définition et l’évolution d’un service public.

L’article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques est la transposition des dispositions des articles 4 à 7 et 9 de la directive européenne « service universel » (directive 2002/22/CE du 7 mars 2002).
Elle définit quatre composantes du service universel :
 offre de raccordement à un réseau téléphonique permettant l’acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et les communications de données à des débits suffisants pour permettre l’accès à Internet ;
 fourniture d’un annuaire universel et d’un service universel de renseignements ;
 équipement du territoire en cabines téléphoniques publiques ;
 mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés.

La rapidité des évolutions techniques, et sociales, dans le domaine des communications pourrait amener à des reconsidérations profondes. Le rapport évoque quelques pistes, mais sans aboutir.

Concernant la question de l’inclusion de la téléphonie mobile dans le service universel, le gouvernement ne souhaite pas s’y engager afin de ne pas « perturber le jeu de la concurrence entre les opérateurs ». En effet, explique le rapport, l’opérateur qui serait chargé de fournir le service universel mobile (s’il y en avait un) mettrait en place, sur fonds publics, une couverture complète du territoire, ce qui lui procurerait un avantage considérable sur ses concurrents.

La question de l’accès haut débit à l’Internet est évoquée dans ce rapport, qui présente, là aussi, de nombreuses données statistiques. Mais, là encore, le gouvernement renonce à inclure le haut débit dans le service universel, entre autre parce que la définition même du haut débit ne semble pas stabilisée [1].

Ce refus d’inclure la fourniture du haut débit dans le service universel est d’ailleurs regretté par l’association Avicca [2] qui s’inquiète d’une mobilisation insuffisante en faveur du haut débit, alors que « en 2006, 4% de la population seront dans des zones blanches, et 15% ne pourront pas bénéficier d’un débit de 2 Mbit/s (définition du haut débit fixée par le CIADT du 14 septembre 2004). » L’association regrette donc de l’existence de ces zones blanches et des zones qu’elle qualifie de "blanc cassé", où, dit-elle, « il n’y aura ni qualité ni diversité d’offres ».

Jugeant les questions soulevées dans le rapport importantes, l’Avicca demande d’ailleurs la prolongation de la consultation publique afin d’approfondir la réflexion sur la nature et le financement du service universel.