Le site www.citizen.org a publié un article concernant la décision de l’organe d’appel de l’OMC [1] concernant la fourniture de services de jeux et de paris.

L’AFP (citée notamment par News Yahoo) y a vu une victoire, au moins partielle, des Etats-Unis. Mais la chose n’est peut-être pas si claire.

L’affaire avait été soulevée en 2003 par Antigua, petite nation des Caraïbes, qui s’était plainte que des législations américaines concernant les jeux, enfreignant les dispositions de l’AGCS [2], empêchaient le développement de son industrie du jeu via Internet.

En novembre 2004, le groupe de l’OMC chargé de la question avait suivi Antigua sur tous les points de sa requête. Les Etats-Unis avaient donc fait appel, argumentant que ce secteur des jeux n’était pas concerné pas les accords, et qu’il y avait, de toutes façons, lieu de faire exception pour des raisons de moralité et d’ordre.

L’organe d’appel de l’OMC vient de rendre le jugement définitif, qui s’avère plus complexe que le premier avis. Il a établi que l’engagement des Etats-Unis dans le cadre de l’AGCS impliquait qu’ils en respectent les règles dans le domaine des services de loisirs ("recreational services"), y compris dans sa sous-catégorie des services de jeux et de paris ("gambling and betting services").

En revanche, il a admis que des dispositions restrictives pouvaient être prises, en matière de jeux et de paris, à condition qu’elles soient nécessaires pour protéger la moralité et maintenir l’ordre public ("necessary to protect public morals or to maintain public order").

La reconnaissance de cette exception par l’organe d’appel de l’OMC relance, selon citizen.org, le débat sur la possibilité de mise en avant de clauses sociales dans le cadre de l’AGCS.

Mais il ne suffit pas à sortir les Etats-Unis d’affaire. En effet, le jugement précise que cette exception pour moralité ne peut cependant être utilisée dans le cas présent car la politique américaine en la matière est discriminatoire à l’encontre de fournisseurs étrangers de services de jeux.

En effet, il ne s’agit pas pour les autorités américaines d’interdire les jeux et paris, loin s’en faut, mais bien de les réserver à certains opérateurs. Ainsi, aux Etats-Unis, 41 états utilisent des loteries, notamment, pour financer des écoles et d’autres services essentiels. L’ouverture de ce "marché" qui résulterait de l’abandon des dispositions restrictives déclarées illégales risquerait de déstabiliser cet édifice. D’un autre côté, maintenir ces dispositions pourrait s’avérer délicat pour l’administration Bush qui a bien l’intention, dans les semaines qui viennent, d’obtenir l’extension à de nouveaux secteurs des accords sur le commerce des services.