Quelle réglementation du commerce des services ?

lundi 31 janvier 2005.par Philippe Ladame
 
L’Europe s’est construite en facilitant la circulation des personnes et des biens. Butera-t-elle sur la question des services, publics notamment ?

Alors que l’opposition s’affirme contre la directive "services" (dite Bolkestein), Laurens Jan Brinkhorst, ministre de l’Economie des Pays-Bas, publie une tribune dans Libération du 31/01/05 où ils contestent les « critiques virulentes et souvent caricaturales ne tiennent pas réellement compte de l’objectif de cette proposition, mais semblent surtout vouloir bloquer le développement du marché intérieur et de la Constitution européenne ».

S’appuyant sur le fait que les services représentent maintenant quelque 70% de la richesse, il explique qu’améliorer la facilité de leur mise à disposition et leur qualité, dans l’espace européen, serait à coup sûr facteur de développement et d’emploi.

Estimant qu’une harmonisation des conditions secteur par secteur prendrait beaucoup trop de temps, il justifie l’adoption d’une directive cadre qui fixe les régles du jeu. « Je ne nie pas que la proposition d’origine contienne certaines imprécisions et nécessite une clarification importante. Pendant la présidence néerlandaise de l’Union européenne j’ai travaillé en étroite collaboration avec les Etats membres comme la France, l’Irlande et le Luxembourg pour éclaircir plusieurs éléments de la directive. Nous entamerons aussi une discussion approfondie avec le Parlement européen. Je suis persuadé qu’avec un texte clarifié, beaucoup d’objections sur la directive « services » seront levées. »

Il n’est pas certain que quelques "clarifications" suffiront à satisfaire tous les députés européens sur ce sujet. Ainsi, dans un long texte de présentation et de critique sur la question, Bernard Poignant, député européen, voit en la directive "services" un changement de méthode inacceptable.

« Lors de la mise en place du marché unique, puis intérieur, à travers le Traité de Luxembourg de 1986 et du Traité de Maastricht de 1993, la méthode retenue pour favoriser la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux était basée sur la recherche d’une harmonisation entre les législations nationales » explique-t-il. « Cette méthode initiée par Jacques Delors est aujourd’hui remise en cause par ce principe du pays d’origine. En effet, par ce principe, la Commission européenne refuse d’harmoniser les législations nationales et finalement se contente d’accepter que les législations nationales d’un Etat s’appliquent dans un autre Etat membre de l’Union. » Faute d’harmonisation sociale et fiscale préalable, la mise en oeuvre de la directive lui semblerait, dans certains secteurs au moins, « très dangereuse ».

IMPRIMER


Dernières brèves