Considérant :
 que les travaux de démantèlement partiel engagés en 1996 et de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement total, autorisés en 2006 ont été interrompus en 2007 suite à la décision du Conseil d’Etat,
 que le démantèlement de la STE, autorisé en 1996 et des échangeurs de chaleur, autorisé en 2005, n’était pas achevé en 2007,
 qu’il subsiste sur le site l’enceinte réacteur, l’installation de découplage et de transit des déchets, la cheminée, quelques bâtiments annexes et les infrastructures de la station de traitement des effluents,
 que l’inventaire de l’état radiologique et chimique du site, notamment des zones STE et chenal de rejet des effluents n’est pas achevé,
 que l’étude d’impact ne présente pas et ne décrit pas les partis envisagés ni les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, le choix du scénario de démantèlement immédiat, retenu par EDF, est justifié,
 qu’EDF ne démontre pas l’urgence et l’intérêt du démantèlement immédiat pour la protection de l’environnement et des travailleurs alors qu’une étude comparative, réalisée en 1999, concluait à l’effet positif d’une attente prolongée de décroissance radioactive sur la dosimétrie cumulée, la difficulté technique et le coût financier,
 l’absence de solution pour le stockage et même l’entreposage de déchets FMA à vie longue puisque l’Installation de Conditionnement et d’Entreposage des Déchets Activés (ICEDA), prévue à Bugey dans l’Ain, n’est pas encore autorisée et ne sera pas opérationnelle avant 2014,
 le risque que les déchets FMA à vie longue et FMA à vie courte et à envoi différé soient entreposés dans le sous sol de l’enceinte réacteur pour permettre d’absorber les éventuels retards liés à l’évacuation des déchets vers l’ICEDA,
 que cet entreposage temporaire ne garantit pas un meilleur confinement dans des conditions d’emballage et de surveillance plus adaptées,
 qu’EDF n’a pas jugé utile de répondre aux réserves et recommandations de la CLI et de la CLE, malgré la demande de la commission d’enquête,

la commission d’enquête estime que l’urgence de démanteler le bloc réacteur, actuellement confiné dans l’enceinte réacteur, largement au dessus du niveau de la nappe phréatique, n’est pas démontrée et que ce démantèlement est prématuré tant que l’ICEDA n’est pas opérationnelle.

C’est pourquoi la commission d’enquête ne peut qu’émettre, à l’unanimité, un avis défavorable au projet, présenté par EDF, de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet de l’installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée (INB n°162), située sur le territoire des communes de Loqueffret et Brennilis. Toutefois, la commission d’enquête demande que la phase 2 du démantèlement soit achevée dans les plus brefs délais et qu’ainsi EDF soit autorisée dès maintenant à :
 compléter l’inventaire de l’état initial, radiologique et chimique du site,
 terminer les opérations de démantèlement de la STE,
 assainir et combler le chenal de rejet des effluents sans l’Ellez,
 assainir les zones de pollution diffuse,
 engager le démantèlement des échangeurs après leur caractérisation radiologique.

Enfin, la commission d’enquête demande que la CLI dispose des moyens financiers nécessaires pour mener sa mission d’information de la population et faire procéder à des expertises contradictoires.

Fait à Rennes le 15 mars 2010
La commission d’enquête : Danielle FAYSSE, Pierre CASSARA, André GILBERT