Dans le cadre de la discussion du "paquet télécom", Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit et Zazana Roithová, députés européens, avaient déposé un amendement qui vise à garantir qu’aucune "restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire".

Cet amendement a été très largement approuvé (573 pour et 74 contre) en séance plénière ce 24/09/08 par les députés européens.

Les députés à l’initiative de cet amendement se félicitent de son adoption, qu’ils voient comme un frein au principe de la "riposte graduée" que le gouvernement français tente de mettre en place pour lutter contre les téléchargements illégaux sur Internet.

En effet, cette "riposte graduée" repose sur le fait de donner des pouvoirs d’appréciation et d’action à une autorité non judiciaire [1], qui, sur la base de dénonciations par des sociétés de "traque", déciderait la coupure de la connexion Internet des personnes convaincus de téléchargement illégal.

Une telle coupure constituant une mise en cause de la liberté individuelle d’information et d’expression, les opposants à la "riposte graduée" estiment qu’elle ne saurait intervenir que sur décision judiciaire.

Par le vote de l’amendement 138, les eurodéputés semblent avoir clairement indiqué partager ce point de vue.

Mais ce n’est pas le sentiment de Christine Albanel. Suite au vote, la ministre de la Culture et de la Communication a défendu, plus que jamais, le principe de la "riposte graduée" estimant que « l’approche défendue par Guy Bono aboutit en définitive à livrer l’internaute au juge pénal, dès le premier téléchargement illégal et sans aucune possibilité de lui adresser des avertissements ».

Elle a redit que « les mesures envisagées par le projet de loi ne portent en aucun cas atteinte aux droits et libertés fondamentaux » et que le vote de l’amendement 138 « ne s’oppose pas à l’approche préventive et graduée de la lutte contre le piratage du projet de loi Création et Internet ».

Une appréciation que ne doit pas partager la commissaire européen Viviane Reding, en charge de la société de l’information et des médias, qui, volant au secours de la "riposte graduée" a affirmé dès le lendemain de son adoption vouloir retirer l’amendement voté par le Parlement Européen.